Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

04/05/21

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril 2021. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales (y compris de retraite complémentaire) pour les échéances des 5 et 17 mai 2021. Le report sera appliqué sans pénalité ni majoration de retard. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. 

Pour en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire de demande préalable en ligne sur le site de l’URSSAF : L’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Remarque : Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien (je reviens vers vous à ce sujet si vous êtes éligibles) donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Si vous êtes en mesure de régler ces cotisations, nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas solliciter un tel report (qui ne constitue pas une exonération).

 

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