Un décret du 25 mars 2021 (n°2021-316) fixe les conditions d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et de contributions sociales, mis en place en faveur d'employeurs et de travailleurs indépendants touchés par la crise en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures.
Il définit également les conditions dans lesquelles les employeurs de moins de 250 salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement, pourront bénéficier de remise partielle de dettes.
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