La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) prévoit de nouvelles mesures exceptionnelles afin d’aider les entreprises/associations les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19, à savoir plus particulièrement :
1) Une exonération d’une partie des cotisations patronales ;
Cette exonération porte sur les cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) dues au titre d’une période variable en fonction de la taille et du « secteur de rattachement » de l’entreprise, lequel est fonction de son activité :
- Le secteur S1 pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs les plus impactés par la crise ;
- Le secteur S1 bis pour les entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
- Le secteur S2 pour les entreprises de moins de 10 salariés exerçant leur activité dans d’autres secteurs que ceux du secteur 1 et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (sauf fermeture volontaire).
Ces secteurs d’activités ont été définis par décret.
2) Une aide au paiement des cotisations sociales ;
Cette aide vient après application du dispositif d’exonération susvisé. Elle est également fonction de la taille et du « secteur » de rattachement susvisé. Cette aide se matérialise sous forme d’un « crédit » de cotisations qui pourra être imputée sur les sommes à recouvrer par les URSSAF au titre de l’année 2020, le reliquat pouvant être utilisé sur la ou les échéances déclaratives suivantes.
3) Une remise partielle de dettes ;
Cette remise ne concerne que les entreprises/associations de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations ou de l’aide au paiement susvisées.
4) Une mise en place de plans d’apurement
Ce plan peut être proposé par l’URSSAF pour le solde de cotisations et contributions sociales dues au 30 juin 2020. L’employeur peut également faire une demande de plan.
Il appartient aux entreprises de déterminer leur éligibilité à ces dispositifs et d’en justifier en cas de contrôle. Aussi, le Cabinet COGEBS se mobilise pour vous accompagner et vérifier que vous pouvez effectivement bénéficier de ces mesures.
Pour plus d'informations, notre équipe reste à votre disposition !
