Attention : fonds de solidarité, le choix du chiffre d’affaires de référence effectué pour la demande de février 2021 conditionnera ceux des mois suivants.
Cette modification vient d’être annoncée sur impôts.gouv.fr pour la prochaine demande d’aide au titre du mois de mars : « La possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021. »
Cette contrainte n’est pas inscrite dans le décret actuel encadrant les aides jusqu’au mois de février mais devrait être précisée dans le nouveau décret qui sera publié pour l’aide au titre du mois de mars, en cours d’écriture. Elle devrait, selon nos informations, être reconduite pour les mois suivants.
Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance sur le choix du CA de référence dans votre demande au titre de février 2021. Il conditionnerait votre CA de référence pour les mois suivants.
Fonds de solidarité_ Changement concernant la demande de février 2021
23/03/21
