Depuis le début de l'état d'urgence sanitaire, les dirigeants mandataires sociaux également salariés de leur entreprise (Présidents de SAS, gérants minoritaires …) n'étaient éligibles à aucune des différentes mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises.
Les instances paritaires de l’AGIRC- ARRCO ont décidé d’ouvrir aux cotisants salariés ne pouvant bénéficier du chômage partiel, la possibilité d'obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros en fonction des pertes de revenus déclarées par le dirigeant.
Les dirigeants mandataires sociaux salariés peuvent à présent, déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de l’Institution de Retraite Complémentaire (IRC) à laquelle ils cotisent à titre individuel.
Comment en bénéficier ?
Le salarié ou dirigeant salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.
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Quelles sont les modalités de demande ?
- Renseigner un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée;
- Fournir une déclaration sur l’honneur précisant la situation et les difficultés financières rencontrées;
- Fournir les 3 derniers bulletins de salaire ou revenus dont au moins l’un présente une baisse de rémunération.
Le déblocage de cette aide est effectué dans un délai de 1 mois après analyse et acceptation du dossier.
L'équipe reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
