Le Ministère du Travail vient de présenter les modalités envisagées de versement de la PEPA au titre de l’année 2021 (communiqué de presse du 28 avril 2021) :
- Comme les années précédentes, cette prime serait exonérée de charges sociales et sur le plan fiscal dans la limite de 1.000 € pour les salariés percevant une rémunération allant jusqu’à 3 SMIC,
- Cette limite d’exonération devrait être portée à 2.000 € dans 2 hypothèses :
1ère Hypothèse : Pour les entreprises employant des « travailleurs » dits de « deuxième ligne » : si l’entreprise ou la branche s’engage formellement à des actions de valorisation de ces salariés (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ;
2nde Hypothèse : Pour toutes les entreprises : si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
Il est proposé que cette prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le futur dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été prochain. Il convient donc d’attendre le texte qui confirmera ces nouvelles annonces.
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