Dans la suite de l’ordonnance 2020–323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, le secteur de l’Automobile a signé le 2 avril 2020 un accord de branche permettant de déroger à certaines dispositions sur la prise des congés payés. Cet accord de branche s’applique lorsque la négociation d’un accord d’entreprise a eu lieu et n’a pas abouti.
Nouvelles dispositions de l’accord :
Il est possible d’anticiper dès à présent la prise des congés acquis pour la période annuelle 2020-2021 (qui ne devraient normalement être pris qu’à compter du 1er juin 2020).
Jusqu’à la fin de la période de confinement, l’employeur peut imposer les dates des congés payés non encore posés, ou modifier les dates de congés payés déjà posés et validés, dans la limite de 6 jours ouvrables et moyennant un délai de prévenance d’un jour franc.
Deux exceptions :
L’employeur ne peut imposer ou modifier des dates de congés payés au salarié qui a déjà posé volontairement six jours ouvrables ou plus de congés payés pendant la période de confinement.
Pour les salariés arrivés en cours d'année qui n'ont pas acquis l'ensemble de leurs congés annuels sur la période de référence, l'employeur ne peut imposer ou déplacer plus de trois jours de congés payés acquis.
Date et durée d’application de l’accord :
L'accord est applicable dès le 3 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour les signataires, et pleinement applicable sur l'ensemble de la branche après sa procédure d'extension.
