La Métropole Rouen Normandie met en place au travers du PLAN PLUS – Plan local d’urgence solidaire une aide au loyer pour les entreprises sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2020.
Cette aide permet d’alléger une charge fixe représentant une part non négligeable dans le budget des entreprises et de préserver les activités et les emplois des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sur l’ensemble du territoire.
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Les conditions pour y prétendre sont :
- Avoir son siège sur le territoire de la métropole Rouen Normandie ;
- Etre créée avant le 31 janvier 2020 ;
- Entreprises de moins de 50 salariés ;
- Secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture ;
- Entreprises qui font l'objet d'une fermeture administrative prolongée au-delà de la période de confinement OU ayant subi une perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires par rapport à un chiffre d'affaires de référence * ;
- Etre inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Registre des Métiers (RM) ou au Registre de l’URSSAF ;
- Etre juridiquement indépendante (exclusion des succursales) ;
- Ne se trouvant pas dans une situation de liquidation judiciaire prononcée ;
- N’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 31 août 2020 ;
- Ne pas avoir été, au 31 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde (une entreprise en procédure de redressement ou de sauvegarde qui serait passée en plan de continuation avant le 31 décembre 2019 peut bénéficier de l’aide, sous réserve qu’elle ne soit pas retombée en cessation de paiement au 31 août 2020).
*L’évaluation de la perte d’au moins 40% du chiffre d’affaires (CA) se fait par rapport à une période de référence définie en
fonction de la date de création de l’entreprise :
- Pour les entreprises qui sont en capacité de fournir leurs déclarations de TVA sur les mois de juillet, août et septembre 2019, l’aide sera conditionnée à la perte d’au moins 40% du CA moyen généré sur la période de juillet à septembre 2020 en comparaison au CA moyen généré sur la période de juillet à septembre 2019 (N-1) ;
- Pour les autres, l’aide sera conditionnée à la perte d’au moins 40% du CA moyen généré sur les 3 premiers mois d’activité de l’entreprise, en comparaison au CA moyen généré sur la période de juillet à septembre 2020 (sur présentation des déclarations de TVA pour les mois pris en compte).
LE MONTANT DE L'AIDE :
La subvention est calculée sur la base du loyer dû au titre du local professionnel de l’entreprise, avec un montant de l’aide plafonnée en fonction du nombre de salariés de l’entreprise :
- Entreprises de moins de 10 salariés : le plafond de l’aide est fixé à 1 500€ pour la période du 1er octobre au 31 décembre .
- Entreprises de plus de 10 salariés : le plafond est fixé à 2 100 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Pour réaliser la demande, remplir le formulaire : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/demande-d-aide-au-loyer
Pièces justificatives nécessaires :
- Un extrait K ou Kbis ;
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'établissement ;
- Une copie du bail commercial en cours faisant apparaitre le montant du loyer hors charge ;
- Une copie des déclarations de TVA des mois de juillet, août et septembre 2019 pour les entreprises qui sont en capacité de les fournir. Pour les autres, fournir ces documents sur la période des 3 premiers mois d’activité.
