Les salariés des établissements des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire, placés en activité partielle, ont continué à accumuler des congés payés.
Afin de permettre aux entreprises de ces secteurs de faire face au financement de ces congés payés et d'inciter leurs salariés à prendre une partie de ces congés pendant la période d'état d'urgence sanitaire, l'Etat a annoncé la prise en charge d'une partie de ces congés dans les conditions et suivants les modalités suivantes :
CONDITIONS :
Prise des congés entre le 1er et le 20 janvier 2021, « durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement ».
ENTREPRISES ELIGIBLES :
2 catégories :
- Les établissements dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 (établissements en fermeture administrative comme les restaurants, salle de sport, entreprises dans l’évènementiel…) ;
- Les établissements dont la baisse du chiffre d'affaires est au moins égal à 90% sur les deux périodes d'état d'urgence sanitaire (premier et deuxième confinements) (hôtels…)
CONDITIONS FINANCIERES :
- Rémunération perçue par les salariés : 100%
- Prise en charge par l’Etat : 84% (léger reste à charge pour l’employeur)
FORMALITES :
- Pour les jours de congés imposés par l’employeur : respect du délai de prévenance d’au moins 1 mois (attention aux dispositions spécifiques prévues par les conventions collectives)
- Pour les jours de congés pris par anticipation (en cours d’acquisition) : accord du salarié indispensable
- Consultation du CSE, le cas échéant.
L’indemnisation se fera via le dispositif d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement (ASP) et l’aide devrait être versée en janvier 2021.
Un décret confirmant ces annonces devrait être publié courant décembre.
Compte tenu du délai de prévenance à respecter, nous vous invitons à vous organiser dès à présent, à communiquer auprès de vos salariés, voire à convoquer votre CSE afin de le consulter à ce sujet.
Nous ne manquerons pas de vous apporter toutes les précisions utiles lorsque les textes officiels auront été publiés et naturellement, pour nos clients éligibles, de vous accompagner pour réaliser les démarches vous permettant de bénéficier de cette nouvelle aide exceptionnelle.
