Par une ordonnance datée du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 (n°2020-1098) ayant restreint les critères de vulnérabilité à la Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.
Il estime en effet que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.
Dès lors, jusqu’à nouvel ordre (le ca échéant jusqu’à la publication d’un nouveau décret), les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 (n°2020-521) s’appliquent à nouveau.
Ces critères sont rappelés ci-dessous.
Avant le 1er septembre 2020, critères de nouveau applicables :
- Être âgé de 65 ans et plus
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
10. Présenter un syndrôme drépanocytaire majeure ou ayant un antécédent de splénectomie
11. Être au troisième trimestre de la grossesse.
Depuis le 1er septembre 2020, critères suspendus :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
3. Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro macrovasculaires
4. Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère
