Communiqué "Pass sanitaire & obligation vaccinale"

05/08/21

Le projet de loi relatif à "l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire" précise les modalités d'extension du pass sanitaire et les sanctions encourues par les salariés des établissements concernés.

Il prévoit également une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels de santé.


Enfin, le texte crée une autorisation d'absence pour se faire vacciner.
Retrouvez toutes les précisions ci-dessous, étant rappelé que le Conseil Constitutionnel a pris sa décision. La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel ce vendredi 6 août 2021.

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