Ordonnance n ° 2020 - 346 du 27 mars 2020
- Salariés relevant de secteurs soumis à des horaires d’équivalence
L’indemnisation des salariés de ces secteurs (Transport routier de marchandises pour le personnel roulant, commerces de détail de fruits et légumes…) est adaptée et s’applique désormais aux heures d’équivalence.
- Salariés à temps partiel
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle des salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux du SMIC ou au taux horaire de rémunération lui-même lorsque celui-ci est inférieur au SMIC. Cette évolution revient à étendre le principe d’une garantie minimale de rémunération aux salariés dont la durée contractuelle est inférieure à la durée légale hebdomadaire.
- Régime social des indemnités versés aux salariés
Les indemnités d’activité partielle versées dans la limite de 70% de la rémunération sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CRDS et de la CSG au taux réduit de 6.70%. L’article 11 de l’ordonnance vient préciser que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif sont soumises au même taux de prélèvement. Il en est de même lorsque ce complément résulte d’une initiative de l’employeur qui doit alors la conforter par mise en place d’une décision unilatérale.
- Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
L’indemnité horaire d’activité partielle des salariés en contrat en alternance est égale au pourcentage du smic qui leur est applicable au titre des dispositions légales. Le plancher horaire de 8,03 euros ne leur est pas applicable.
- Salariés non concernés par les dispositions relatives à la durée du travail ou dont la durée n’est pas décomptée en heures
L’ordonnance rend éligible les VRP exclusifs et les cadres forfait jour au dispositif d’activité partiel même en cas de simple diminution de la durée du travail, et non plus comme précédemment, seulement en cas de fermeture de l’entreprise ou du service. Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont renvoyées à un décret à paraître prochainement.
- Période d’activité partielle et formation
Le salarié mettant à profit une période d’activité partielle pour suivre une action de formation bénéficiait d’une indemnité horaire de 100% de sa rémunération nette. Le taux de cette indemnité est ramené à 70% pour les formations auxquelles l’employeur aura donné son accord postérieurement à la publication de l’ordonnance.
- Salarié protégé
Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord d’un salarié protégé pour sa mise en activité partielle, dès lors que cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, de l’atelier ou du service auquel ce dernier est rattaché.
- Employés à domicile et assistants maternels
A titre temporaire et exceptionnel, ces salariés bénéficient à présent d’un régime d’indemnisation spécifique sans devoir disposer de l’autorisation de l’administration. L’indemnité versée par l’employeur est égale à 80% de la rémunération nette contractuelle sans pouvoir être inférieure à certains minimas définis par la convention collective ou le code de l’action sociale et des familles. Elle fera l’objet d’un remboursement intégral pour le compte de l’Etat par les URSSAF.
(*) Les mesures de cette ordonnance sont temporaires. Leur date limite d’application, qui ne pourra dépasser le 31 décembre 2020, sera prochainement fixée par décret.
